Êtes-vous propriétaire d’un bien immobilier habité par vous même ou par un locataire ?
Depuis 2023, une nouvelle déclaration s’applique. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour être en conformité avec la nouvelle réglementation.
Une déclaration d'occupation ? Dans quel but...
En 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales. Toutefois, pour déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, les logements locatifs, ou de la taxe sur les logements vacants, l’administration fiscale a besoin de recevoir des informations précises. Par conséquent, une nouvelle déclaration d’occupation des locaux est requise.
Qui doit remplir cette déclaration ?
- Propriétaires indivis
- Usufruitiers
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
Informations nécessaires pour déclarer
Modalités d’occupation du local
Nature de l’occupation : Résidence principale, résidence secondaire, location nue ou meublée (LMNP), occupation à titre gratuit, local vacant
Identité des occupants : Pour les personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance) et pour les personnes morales (dénomination et SIREN)
Période d’occupation ou de vacance
Locations saisonnières ou de courte durée : Début de la période de location, modalités de gestion (en agence ou en direct), et classification éventuelle
Comment faire sa déclaration ?
La déclaration d’occupation doit être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr :
- Particuliers : Accédez à votre espace particulier et sélectionnez « Biens immobiliers »
- Entreprises : Rendez-vous dans l’espace professionnel, rubrique démarches, et sélectionnez « Gérer mes biens immobiliers »
Pour les années suivantes, cette déclaration ne sera requise que si des changements surviennent dans les informations précédemment transmises.
Déclaration d'occupation, attention aux sanctions
La date limite pour remplir cette déclaration est fixée au 30 juin de chaque année. En cas de non-respect de cette obligation, une amende forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée pour erreur, omission ou insuffisance déclarative (article 1770 terdecies du CGI). Pour faciliter cette démarche, les informations déjà en possession des services fiscaux seront préremplies. Si aucune situation ne change, la déclaration ne sera pas nécessaire.
Restez en conformité avec les nouvelles obligations fiscales
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